A quoi servent les données essentielles ?
Les données essentielles dans le cadre des marchés publics désignent les informations indispensables pour assurer la transparence, la concurrence et la bonne gestion des contrats publics. Ces données permettent de garantir que les procédures de passation des marchés publics sont conformes aux règles et principes en vigueur, notamment celles relatives à l’égalité d’accès des candidats, la transparence des décisions, et le respect des engagements contractuels.
Réglementation du 01/01/2024 :
À partir du 1er janvier 2024, une nouvelle réglementation impose la publication des données essentielles des marchés publics sur des plateformes dédiées. Ces données doivent inclure des informations claires sur l’objet du marché, le montant estimé, les critères de sélection et d’attribution, ainsi que les délais et conditions d’exécution.
Les informations doivent être accessibles à tous et publiées rapidement après la signature du contrat, dans des formats standardisés pour faciliter leur analyse. Cette réglementation vise à renforcer la transparence, favoriser la concurrence loyale et permettre un meilleur contrôle des marchés publics.
F.A.Q.
Questions fréquentes
C’est une obligation légale imposée aux acheteurs publics de publier certaines informations clés sur leurs marchés publics et contrats de concession afin de garantir la transparence et l’efficacité de la commande publique.
Il a toujours été obligatoire de les réaliser. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en application du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, les données essentielles doivent être publié / mis en ligne sur le site de data.gouv.
- Marchés publics : ceux dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € HT.
- Contrats de concession : tous les contrats, quel que soit leur montant.
Les données essentielles incluent :
- Les informations sur l’acheteur (nom, SIRET, etc.).
- Les détails du marché ou contrat de concession (objet, montant, durée, procédure d’attribution, etc.).
- L’identité du titulaire du marché ou du concessionnaire.
Les données doivent être mises en ligne dans un délai de 2 mois après la notification du marché ou du contrat de concession.
Les acheteurs doivent publier ces informations sur data.gouv.fr.
Vous pouvez également passé par nous pour la publication. Il vous suffira de télécharger le formulaire de le remplir et de nous le renvoyer nous nous occuperons du reste.
Vous souhaitez qu’on réalise vos données essentielles ?
Aucun problème ! Merci de bien vouloir télécharger le formulaire et de remplir le fichier PDF et le fichier Excel (si alloti) nous nous occuperons de la publication pour vous.
Téléchargement et inscription
Guide n°1
Répondre à un
appel d’offres
Guide n°3
Demandes & Démos
Notre équipe reste à votre écoute et disponible si vous avez besoin d’aide.